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Conditions générales de vente

I – GÉNÉRALITÉS

1.1 - Usages professionnels

Les présentes conditions générales d'affaires codifient les usages professionnels entre le client et le fournisseur pour la vente de produits et la fourniture de services liés. A ce titre, elles constituent la référence professionnelle.

1.2 - Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre Watts Industries France SAS, Valpes SAS, SOCLA SAS and Watts Electronics SA désignés ci-après individuellement un « Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée le « Client ». Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.

1.3 - Qualification juridique des contrats

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s'appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d'entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s'appliquent à la fabrication d'un produit sur la base d'un cahier des charges ou à une prestation de services.

1.4 - Coopération des parties

Le Client a l'obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :

- ses besoins clairement exprimés,
- les conditions d'exploitation et d'environnement de l'équipement,
- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement.

La conformité au contrat s'appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations impliquent également d'éventuelles phases d'étude, de réalisation et de développement de l'équipement, et s'appliquent également au mandataire ou représentant du Client.

Le Fournisseur sera attentif aux demandes du Client, et les respectera dans la limite de la faisabilité, sous réserve qu'elles sont conformes au contrat et aux règles de l'art. le Fournisseur devra informer le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement.

II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties constituent l'intégralité du contrat.

Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire.

Les documents tels que les documents commerciaux, catalogues, publicités et conditions tarifaires non mentionnés expressément dans les conditions particulières ne font pas partie du contrat. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et conditions tarifaires sont donnés à titre indicatif seulement, et ne sont pas des documents contractuels. Le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification.

III - COMMANDES, FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT

3.1 - Offre, prix et acceptation

Sauf disposition contraire, la validité de l'offre est de 1 mois.

Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, et sont facturés selon les conditions du contrat.

Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogues est facturée au prix mentionné sur l'accusé de réception de commande.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Si, pour répondre aux demandes du Client, l'établissement de l'offre nécessite la réalisation d'études préalables spécifiques, mais que cette offre n'est pas suivie de commande, ces études feront l'objet d'une facturation spécifique.

Le contrat n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit. Une intention de passer commande ne sera pas considérée comme étant une commande.

3.2 - Contenu des fournitures (dispositions non applicables à WATTS ELECTRONICS)

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue. Le Fournisseur se réserve le droit :

- de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits avec des spécifications équivalentes, à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client, et
- de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

3.3 – Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 – Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse du Fournisseur et doit être formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

APPLICABLES UNIQUEMENT A WATTS ELECTRONICS : ainsi que les composants spécifiques déjà fournis sur la base des prévisions communiquées par le Client.

3.5 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement irrévocable du Client et son engagement ; le Client ne peut donc pas l'annuler sauf accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l'annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l'exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

APPLICABLES UNIQUEMENT A WATTS ELECTRONICS : le Fournisseur pourra demander le paiement de la quote part de la commande déjà engagée ainsi que les composants spécifiques déjà fournis sur la base des prévisions communiquées par le Client.

UNIQUEMENT APPLICABLE POUR LES PRODUITS HAUTEMENT PERSONNALISÉS : Les Produits Hautement Personnalisés sont des produits spéciaux ou modifiés qui sont adaptés aux besoins et aux exigences spécifiques d'un Client et pour lesquels le Fournisseur n'a pas d'autre utilisation future. Les Produits Hautement Personnalisés, par nature, ne sont pas destinés à être vendus à d'autres clients, sauf au Client qui les a commandés.

Dans le cas où le Client annulerait une commande de Produits Hautement Personnalisés pour des raisons qui ne seraient pas imputables au Fournisseur, ce dernier serait en droit de facturer au Client, et le Client devrait indemniser le Fournisseur, à hauteur d'un montant égal à l'ensemble des frais et dépenses engagés par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du bon de commande jusqu'à la réception de l'avis d'annulation (y compris, par exemple et si applicable, les études, les coûts de développement et d'essai engagés pour le développement du Produit Hautement Personnalisé, ainsi que le stock existant de Produits Hautement Personnalisés et tous les composants spécifiques qui auraient été spécialement achetés ou fabriqués par le Fournisseur pour exécuter la commande). Sur demande du Client, le Fournisseur détaillera ses frais et dépenses qui ne seront en aucun cas supérieurs au prix d'achat convenu pour la commande concernée.
Le Client a le droit de prouver que le Fournisseur a subi un dommage moindre ou aucun dommage.

3.6 - Reprises de produits

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d'un avoir au profit du Client, ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui donnera les conditions de cette reprise. Pour cela, le Client doit contacter le service commercial du Fournisseur afin d'obtenir son accord préalable et un numéro de reprise.

Le fait pour le Fournisseur d'avoir consenti à une reprise pour un produit donné, ne confère pas au Client le droit d'obtenir une reprise pour d'autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celle-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- la reprise n'est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise ;
- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur ;
- tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné du numéro de reprise fourni par le service commercial du Fournisseur. Dans le cas contraire, la reprise ne pourra être acceptée ;
- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d'origine ;
- la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;
- la reprise donne lieu à l'établissement d'un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l'état de ces produits, déduction faite d'une retenue forfaitaire pour traitement administratif de la reprise (de 40 %), des frais supplémentaires pourront être appliqués si, notamment, un reconditionnement, peinture, ou changement d'emballage s'avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel, étant précisé que pour WATTS ELECTRONICS aucun frais supplémentaires ne sera appliqué.

PRODUITS MICROFLEX : seules les couronnes complètes de 100 ml se trouvant encore dans leur emballage d'origine et en parfait état peuvent être reprises. Le matériel ne doit pas avoir plus d'un mois à réception chez le Client.

APPLICABLES UNIQUEMENT A WATTS ELECTRONICS : le Fournisseur n'acceptera aucun retour de produit s'il ne comporte pas un numéro d'autorisation de retour de matériel (« RMA »). Sous 7 jours à compter de l'émission du RMA, les produits doivent être retournés emballés de manière à ne subir aucun dommage, accompagnés d'une description complète de la nature du défaut allégué. Le client retourne les produits sous sa seule responsabilité. Si le produit retourné n'est pas éligible à la procédure RMA, le produit est renvoyé au client à ses frais.

DISPOSITIONS NON APPLICABLES A WATTS ELECTRONICS : dans le cas d'un produit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.
En outre, les produits ayant été estampillés et/ou modifiés par le Client après leur vente, ne pourront faire l'objet d'une reprise.

IV - CARACTÉRISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMANDÉS

4.1 - Destination des produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s'y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.

Le Client est responsable de l'installation et de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d'utilisation et conformément aux législations de sécurité et d'environnement en vigueur sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à ses besoins techniques et, si nécessaire, de s'assurer auprès du Fournisseur de l'adéquation du produit avec l'application envisagée.

4.1 - Destination des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l'environnement applicable suivant la destination des produits. Les frais d'emballage spécifiques seront à la charge du Client. Le Client s'engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l'environnement.

4.2 - Emballage des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l'environnement applicable suivant la destination des produits. Les frais d'emballage spécifiques seront à la charge du Client. Le Client s'engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l'environnement.

V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

5.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l'objet d'un contrat spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage gratuit dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Ces documents

doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

5.2 – Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes réalisés à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat, à l'exception des informations généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s'engagent à :

- tenir strictement secrètes toutes ces informations, et notamment à ne jamais les divulguer ou les communiquer, en tout ou partie, à qui que ce soit de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie de ces informations à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie de ces informations confidentielles.

Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent garantes du respect de cette obligation, par l'ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

5.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon

Chacune des parties garantit que les éléments qu'elle a apportés ou conçus pour l'exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

VI - LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS

6.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- date de l'accusé de réception de la commande ;
- date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d'exécution dus par le Client ou nécessaires à l'exécution du contrat ou, si applicable, de l'acompte ;
- date d'exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Les délais convenus sont des éléments importants qui doivent être précisés dans le contrat ainsi que leur nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique, etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu'indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du Client à remplir ses obligations contractuelles.

6.2 - Conditions de livraison

Les livraisons en France métropolitaine sont réputées DAP France (lieu de livraison, « Delivery At Place ») conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et TVA incluse.

WATTS INDUSTRIES FRANCE : pour une livraison standard, des frais de port de 27€ seront facturés pour toute commande inférieure à 480€ HT ;

SOCLA : pour une livraison standard, des frais de port de 20€ seront facturés pour toute commande inférieure à 250€ HT ;

VALPES : pour une livraison standard, des frais de port de 23€ seront facturés pour toute commande inférieure à 750€ HT.

MICROFLEX PRODUCTS : pour la livraison de tubes : commande minimum de 5ml. Des frais de port de 105€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 13ml de tubes.
Pour toute commande, y compris les raccords et accessoires inférieure à 480€ HT, des frais de port de 27€ HT seront facturés.

Pour une livraison express, un supplément de frais de port est à prévoir en fonction du poids et de la destination.

Les livraisons à l'export sont réputées FCA (« Free Carrier ») - France, conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat.

SEULEMENT APPLICABLE A WATTS ELECTRONICS : les livraisons à l'export sont réputées EXW Moirans- France, conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Les risques sont donc transférés au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

Dans le cas où le Client a souscrit à un service de transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Fournisseur. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques.

Le Fournisseur et le Client sont en conformité avec les contrôles d'exportation et les sanctions prévues par la loi aux Etats-Unis, prenant en compte mais sans s'y limiter, les règles de l'administration chargée de l'exportation (the « Export Administration Regulations ») administrée par le Département du Commerce, le Bureau de l'Industrie et de la Sécurité, et les différentes sanctions commerciales prononcées par l'Office of Foreign Asset Control du Trésor public américain. Le Client ne peut entreprendre toute activité ou entraîner le Fournisseur ou exiger du Fournisseur qu'il entreprenne toute activité qui serait raisonnablement susceptible d'aboutir à une violation par le Fournisseur ou l'un de ses représentants comme une personne des États-Unis, des contrôles à l'exportation américains et / ou des règles de sanction.

6.3 - Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l'arrivée.

En cas d'avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :

- fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit ;
- fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

6.4 – Réception

Le Client a l'obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Toutes opérations, notamment de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s'effectueront en usine ou sur le lieu de livraison selon le choix du Fournisseur.

Dans le cas d'un produit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, le contrat pourra prévoir les conditions de réception.

Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserves.

La réception sera également réputée acquise sans réserve si le client utilise le produit (même de façon réduite) ou s'il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n'empêchant pas l'utilisation du produit dans des conditions normales indépendamment du niveau de performances constatées.

VII - CAS D'IMPRÉVISION ET DE FORCE MAJEURE

7.1 - Clause d'imprévision

En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d'échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent agissant comme arbitre.

7.2 - Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que celui retenu par la jurisprudence française tels que, par exemple : survenance d'un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences du cas de force majeure, et envisager d'un commun accord les mesures à prendre.

VIII – PAIEMENT

8.1 - Délais de paiement

Sauf accord exprès particulier, les paiements ont lieu 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de paiement est conforme à l'article L 441-10 du Code de commerce.

Les factures sont payables à l'adresse figurant sur les factures, net et dans la devise indiquée en pied de facture.

Pour les nouveaux clients, un prépaiement est demandé à la première commande. Un prépaiement est également demandé pour les clients hors CEE.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.

8.2 - Retards de paiement

Conformément à la loi n ° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage dans la limite de trois fois le taux d'intérêt légal.

SEULEMENT APPLICABLE A WATTS ELECTRONICS: tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Tout retard de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8.5.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

8.3 - Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou démontrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat.

Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
- de suspendre toute expédition ;
- de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ;
- de refuser toute nouvelle comm ande.

8.4 - Compensation des paiements

Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à débiter d'office ou à facturer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.
Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6 I 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

8.5 - Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l'entiere propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, a compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

IX- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1 - Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants :

- usure normale des pièces ;
- défaillance des consommables (batteries…);
- installation ou utilisation non conforme aux règles de l'art, D.T.U. ou aux spécifications techniques définies ;
- non-respect des notices d'installation, d'utilisation et de maintenance ;
- défaut de surveillance, de stockage ou d'entretien ;
- erreur du client sur le choix de l'installation, la mise en service, l'adaptation sans l'accord du Fournisseur ;
- modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur, ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine ;
- usure par manque d'entretien ;
- détérioration résultant de choc (physique, thermique ou chimique), maladresse, mauvaise condition d'utilisation (gel, produit corrosif ou abrasif (par exemple : javel, peroxyde, chlore, etc.), corps étranger circulant dans l'eau etc.) ou inexpérience du Client ou de son personnel ;
- non-respect de la norme NF EN 12729 relative aux conditions de pose et de vérification annuelle des disconnecteurs de type BA ;
- modèles confiés au Fournisseur par le Client, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité est entièrement supportée par le donneur d'ordre ou le Client.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l'appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

9.2 - Garantie contractuelle

VALPES : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 3 ans ou 50.000 manœuvres pour les actionneurs électriques, et 2 ans ou 500.000 manœuvres pour les actionneurs pneumatiques à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur.

SOCLA : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de cinq ans y compris les actionneurs pneumatiques et électriques Socla (à l'exception des disconnecteurs, des compteurs et des autres motorisations pour lesquels la durée est de un an). Les vannes papillon de la gamme Xylia, les Insulflairs et les produits figurants dans les catalogues édités par les entreprises appartenant au groupe Watts Industries sont garantis deux ans. La garantie s'applique à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s'entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu'il impute au produit et préciser les conditions d'exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. Les disconnecteurs type BA sont soumis à une vérification réglementaire annuelle obligatoire et sont garantis si les conditions de pose sont respectées, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du prix y afférent. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention.

WATTS INDUSTRIES FRANCE : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de douze (12) mois pour les produits à compter (i) de la date de fabrication ou en l'absence de date de fabrication, (ii) de la date de la facture. Certains produits peuvent faire l'objet d'une garantie plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera expressément mentionnée dans la notice technique ou sur l'emballage du produit.

MICROFLEX PRODUCTS : le Fournisseur accorde au Client, et en cas de vente successive par le Client, au consommateur final, une garantie de dix (10) ans sur les marchandises vendues par le Fournisseur. La durée de la garantie commence à courir à la date de livraison des marchandises vendues. La garantie couvre des vices des matériaux utilisés, des vices de production ou d'assemblage des marchandises vendues ou des défauts structurels.

WATTS ELECTRONICS : Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit au Client. L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation ou inappropriée ou contraire aux règles d'emploi, notamment celles stipulées dans le cahier des charges. Pour bénéficier de la garantie, le client doit nous aviser sous 7 jours et par lettre recommandée, des défauts qu'il impute au produit et apporter des justifications suffisantes à cet effet. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pourrons interventions au titre de la garantie.

Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu'il impute au produit, et préciser les conditions d'exploitation existant lors de la constatation de ces défauts.

Les retours de marchandises sont acceptés que s'ils ont été préalablement autorisés par le Fournisseur.

La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers.

Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention.
Toute réparation est garantie pendant 6 mois.

En aucun cas la garantie ne permet une reprise selon la seule volonté du Client, ou un remboursement.

En l'absence d'accord avec le Client, les produits pour lesquels une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillés s'ils ne sont pas réclamés dans les 8 jours suivant l'avis de destruction.

9.3 – Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles.

Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l'art de sa profession.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l'exécution du contrat.

Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l'article 9.1.

Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par ce dernier.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

SEULEMENT APPLICABLE A WATTS ELECTRONICS: la responsabilité de WATTS ELECTRONIC ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit sauf dans les hypothèses de fautes lourdes dans l'exécution du contrat. L'exonération de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de dommages corporels, mortels ou à la santé en général et dans les hypothèses d'une violation d'une obligation essentielle du contrat. Notre responsabilité est strictement limitée aux dommages prévisibles et directs à l'exclusion de tous dommages imprévisibles et indirects, matériels ou immatériels et notamment, de toute perte de profits du Client, et en tout état de cause, à un montant maximum de 20.000€ par occurrence, sauf dispositions contraires expressément prévues entre les parties.

9.4 – Exportation

La vente ou la revente des produits fournis par le Fournisseur doit etre conforme aux lois applicables restreignant l'exportation ou la réexportation de ces produits (les < Contrôles a l'Exportation >), y compris aux sanctions économiques ou financieres et aux embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués au fil du temps par le gouvernement américain, l'Union européenne ou toute autre autorité compétente en matiere de sanctions pouvant s'appliquer au Fournisseur (les < Régimes de Sanctions >). Le Client comprend et accepte qu'en ce qui concerne les produits du Fournisseur fournis au Client :

- Le Client n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas les produits du Fournisseur vers (i) un pays, un territoire ou une personne aupres duquel une telle exportation, réexportation ou transfert est interdit par la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, par les Régimes de Sanctions et les Contrôles a l'Exportation; ou (ii) vers un pays ou territoire qui est lui-meme soumis ou la cible de Régimes de Sanctions généraux incluant les sanctions américaines (les < Territoires Sanctionnés >). En date des présentes, les Territoires Sanctionnés sont la Crimée, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie, bien que le gouvernement américain puisse ajouter ou supprimer des Territoires Sanctionnés a l'avenir.

- Le Client confirme en outre qu'il n'acquiert pas les produits pour un utilisateur final ou une utilisation finale militaire, nucléaire ou relative aux missiles. Si ce n'est pas le cas, le Client est tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur à .

X – PÉNALITÉS

Dans le cas ou des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

XI - DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

Les parties s'engagent a tenter de régler leurs différends a l'amiable avant de saisir le Tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif a la validité, l'interprétation, la conclusion, l'exécution, ou la cessation des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siege social du Fournisseur, meme en cas d'appel et de pluralité de défendeurs.